Droit à l’image et photos scolaires

Le droit à la prise d’images et de sons d’enfants

Le droit protège l’intimité de la vie privée de tout individu. En effet, toute personne a un droit de propriété sur son image et sa voix et doit en autoriser expressement l’exploitation. L’enfant bénéficie également de cette protection (art. 9 du Code civil, art. 16 de la Convention de New York et art. 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme). De façon générale, aucune image d’enfant, aucun son de sa voix, qu’ils soient pris en public ou en privé, ne doit porter atteinte "à sa vie privée" à son "honneur" ou à sa "réputation".

Les photos scolaires

Nous tenons à appeler à votre vigilance concernant vos contractualisations avec des photographes scolaires.
Il est impératif que les contrats que vous signerez impliquant un paiement en ligne des familles, respectent les trois éléments suivants :
1. RGPD
2. DSP2
3. Respect du code de bonne conduite afférent à la circulaire ministérielle photographie scolaire de 2003.
Si vous avez déjà contractualisé avec un photographe qui n’aurait pas donné de garantie sur ces trois points, il est hélas trop tard pour faire machine arrière. Il faudra veiller à ces vérifications l’an prochain.
Et dès maintenant, assurez-vous toutefois que la ristourne que vous en attendez pour votre coopérative en 24-25 est présente au contrat.