Reçus fiscaux pour don

Un particulier ou une entreprise fait un don désintéressé à votre coopérative scolaire ?

L'émission de reçu fiscal est très encadrée par le code des impôts. Elle ne peut être opérée que par le siège de l'Association Départementale qui en reçoit la demande de la part du donateur via la coopérative scolaire bénéficiaire.

Seuil minimal de don défiscalisé : règles en vigueur

Le don d'une famille dont l'enfant est scolarisé dans l'école ou dans la classe doit absolument être distingué en valeur et en versement :
- d'une part, de la participation à la coopérative de l'école
- d'autre part, de la contribution aux frais par élève demandée par la coopérative scolaire aux familles pour un séjour en classe de découverte, par exemple
Dans le cadre d'un don d'un donateur qui a un lien de parenté (même foyer fiscal) avec un élève de l'établissement scolaire, la somme minimale pour l'OCCE du Rhône est fixée à 250 €
.
Le don d'un donateur qui n'a pas de lien de parenté (réf: même foyer fiscal) avec un élève de l'école ouvre le droit à un reçu fiscal sans limite de montant.
C'est le mandataire qui est responsable de la garantie de son désintèressement.

Pour les entreprises, le don effectué ouvre droit à reçu fiscal sans seuil limite de montant.
Aucune contrepertie publicitaire ni d'aucune nature ne doit être associée au don effectué.

Pour une demande de reçu fiscal pour don, merci de nous retourner le document ci-dessous accompagné d'une copie du chèque ou du relevé bancaire sur lequel apparait le versement du don. (En cas de don sous forme de bien, il nous faut alors un justificatif de la valeur du don - ex: copie des billets d'entrée )
- par mail à l'adresse secretariat@occe69.coop
- par courrier : Occe du Rhône - 5, rue Elsa Triolet - 69500 BRON

Demande de reçu pour don par une entreprise

Demande de reçu pour don par un particulier

Nous vous renverrons un document cerfa rempli, que le particulier ou l’entreprise pourra produire au service des impôts en cas de demande.
La réduction d’impôt se fait dans une certaine limite.
Pour les particuliers elle est de 20% du revenu imposable.
Pour les entreprises, le plafond est de 5 pour mille du chiffre d’affaires.
Cette déduction est possible car l’OCCE du Rhône est une association d’intérêt général.

Articles concernés du Code Général des impôts :
Article 200 pour les particuliers
Article 238 pour les entreprises